Françoise Mirat
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Françoise Mirat, épouse Brossollet
juge au tribunal de grande instance de Nanterre, chargé du service du tribunal d'instance de Puteaux
Objet:
au second grade, second groupe
Cour d'appel d'Amiens
Conseillers
Remplace:
Mme Virotte-Ducharme
Groupe:
Cour d'appel d'Amiens
cour_appel
=
"
Amiens
"
JORFTEXT000000536391
(source JORF)
élévation
27 Juin 1991
27/06/1991